Droit de préemption
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Droit de préemption
La Ville de Varennes a adopté un règlement sur le droit de préemption. Celui-ci permet à une administration municipale d’acquérir en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains, aux fins de réserve foncière, afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. L'administration municipale peut assujettir des propriétés qu’elle souhaite acheter, en identifiant les fins pour lesquelles elles seraient acquises et en informant la personne propriétaire. Il s’agit d’un pouvoir qui facilite l’acquisition d’immeubles ou de terrains au prix du marché ainsi qu'un levier pour relever des défis tels que la crise du logement, la protection des milieux naturels, la préservation du patrimoine, le développement économique ou même l’implantation d’équipements publics.
Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par huissier. La Ville pourra alors acheter votre immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite. Vous aurez alors l’obligation, lorsque vous aurez une promesse d'achat acceptée par un acheteur, d’informer la Ville avant que la transaction de vente soit transmise au notaire.
L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié en remplissant le formulaire prévu à cet effet aux Services juridiques et greffe.
Étapes de l’application du droit de préemption
1. Avis d'assujettissement
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser, même lorsque vous souhaitez mettre votre maison en vente avec un courtier ou autrement. Tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble, vous n’avez pas à informer la Ville.
2. Inscription de l'immeuble
La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
3. Avis d'intention
Vous avez l'intention de vendre votre immeuble, c’est-à-dire que vous avez accepté une offre d’achat? Vous devez alors sans tarder aviser la Ville de votre intention en acheminant l’offre et le formulaire Avis d’intention d’aliéner un immeuble assujetti dûment rempli aux Services juridiques et greffe.
4. Inspection de l'immeuble
Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
5. Décision
Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption et vous informer de sa décision. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.
Si la Ville ne vous répond pas dans le délai de 60 jours, assurez-vous de bien conserver la preuve de réception de l’avis d’intention de vendre que vous avez transmis à la Ville. Cet avis et la preuve de réception par la Ville seront sûrement exigés par le notaire lors de la signature de l’acte de vente de votre immeuble.
Pour plus de renseignements sur le droit de préemption, vous pouvez communiquer avec les Services juridiques et greffe, au 450 652-9888, poste 1600, ou par courriel au greffe@ville.varennes.qc.ca.
Qu’est-ce que le droit de préemption?
Concrètement, il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel et l’accepte. La Ville disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire, acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat acceptée.
Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l’habitation.
À quoi sert le droit de préemption?
À faire l’acquisition de terrains ou d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté ou pour les fins de redéveloppement d’un secteur. C’est un outil précieux qui peut mener à la création de projets structurants liés au logement, à la protection de milieux naturels ou la mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.
J’ai reçu un avis d’assujettissement, qu’est-ce que ça signifie?
L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, le plus tôt possible après avoir conclu une offre d’achat et avant de passer chez le notaire. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.
L’avis d’intention doit être formulé en remplissant le document approprié et en l’acheminant aux Services juridiques et greffe en personne, par la poste ou par courriel aux coordonnées suivante :
Services juridiques et greffe
175, rue Sainte-Anne, Varennes (Québec)
J3X 1T5
greffe@ville.varennes.qc.ca
Pourquoi recevoir l’avis d’assujettissement par huissier?
Puisqu’il s’agit d’un avis légal, il doit être acheminé par huissier.
Est-ce que je peux refuser d’être assujetti au droit de préemption?
Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.
Est-ce que le droit de préemption peut mener à mon expropriation?
Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
Est-ce que je peux savoir quels immeubles sont visés par le règlement sur le droit de préemption?
Oui, tout à fait. Il suffit de consulter la carte interactive des immeubles assujettis.
Pourquoi mon immeuble est-il visé?
Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.
Qui décide des immeubles visés?
Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption.
Un tel règlement existe-t-il dans d’autres villes?
Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une réglementation permettant de se prévaloir du droit de préemption.
Voici les villes qui ont adopté un règlement :
