Réclamations

Le directeur des Services juridiques et greffier reçoit les réclamations contre la Ville de Varennes. C'est aussi l'endroit où vous devez signifier toute procédure judiciaire contre la Ville.

ATTENTION : OBLIGATION D'UN AVIS ÉCRIT DANS LES 15 JOURS

Si une personne prétend s'être infligée, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la Ville des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date d'un tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue à des dommages-intérêts en raison d'un tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

(Article 585 (1) et (2) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19))

Nous vous suggérons de transmettre votre avis écrit par courrier recommandé ou certifié au bureau du :

Directeur des Services juridiques et greffier de la Ville de Varennes
175, rue Sainte-Anne
Varennes QC J3X 1T5

Formulaire de demande de réclamation

AVERTISSEMENT

L'information qui précède résume succinctement certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les Cités et Villes (L.R.Q., c. C-19) dans un but d'information et ne constitue aucunement une opinion juridique sur l'application de ces dispositions législatives à un cas particulier ou sur les chances de succès d'un recours judiciaire contre la municipalité.

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