Constats d'infraction

Vous avez reçu un constat pour une infraction en matière pénale relevant de la juridiction de la cour municipale?

Notez que les constats d’infraction en matière pénale sont délivrés principalement pour des contraventions aux règlements municipaux et aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.

Pour éviter un jugement par défaut et les frais qu’il entraîne, vous devez faire en sorte que la cour municipale reçoive, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu le constat, ou un plaidoyer ou un paiement total.

Si vous ne joignez aucun paiement ou qu’un paiement partiel à votre plaidoyer de culpabilité, des frais supplémentaires vous seront également imposés en ce cas.

 

La cour municipale régionale est située au :

609, route Marie-Victorin
Verchères (Québec)
J0L 2R0

Téléphone : 450 583-3435

Ligne Montréal : 514 856-0877

Télécopieur : 450 583-6575

cour@margueritedyouville.ca

 

Pour connaître l’horaire, les juridictions, le calendrier des séances, les procédures d’information et de paiement, les lois et les règlements, consulter le lien suivant : Cour municipale régionale.

Paiement de constat en ligne : Cliquez ici

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