Places d'affaires (certificat d'autorisation d'usage)

Occupation d’un immeuble ou d’une suite par une entreprise

Un certificat d’autorisation d’usage est requis pour l’implantation ou le changement d’un usage principal ou additionnel faisant partie des groupes commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P), de la classe «para-agricole» du groupe agricole (A) ou de la classe «élevage» du groupe agricole (A).

Un nouveau certificat d’autorisation d’usage devra également être demandé lors d’un changement de propriétaire ou lors d’une modification à la raison sociale de l’entreprise.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Usage additionnel dans une résidence

Un certificat d’autorisation d’usage est aussi requis pour un usage additionnel du groupe commerce et service (C) exercé à l’intérieur d’une habitation. Seuls certains usages sont autorisés comme usage additionnel commercial dans une résidence. Pour savoir si votre usage projeté serait autorisé ou pour davantage d’informations que celles fournies ci-bas, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Sauf dans le cas d’une garderie, ces dispositions spécifiques du règlement #707 sur le zonage s’appliquent :

  • Seules les résidences unifamiliales peuvent accueillir un usage additionnel commercial ;
  • Un seul usage additionnel est autorisé par bâtiment ;
  • Un usage commercial ne peut être ajouté dans une résidence si celle-ci comprend déjà un logement complémentaire, ou un service de location de chambres ;
  • L’usage additionnel doit être pratiqué par les occupants de la maison et une seule personne domiciliée ailleurs peut y travailler ;
  • L’usage peut uniquement être exercé à l’intérieur de la maison et ne doit générer aucun entreposage, ni étalage extérieur ;
  • Aucune case de stationnement supplémentaire n’est requise ;
  • L’apparence extérieure de la maison doit demeurer à caractère résidentiel et ne doit comporter aucun élément favorisant la mise en valeur de l’usage commercial, à l’exception d’une enseigne autorisée (permis distinct requis) ;
  • Une enseigne d’une superficie maximale de 0,5 m² peut être installée sur le mur ou un auvent de la maison (permis distinct requis). Pour plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement ;
  • La superficie de plancher maximale pouvant être utilisée pour l’usage additionnel commercial est fixée à 20 m² (215 pi²) ;
  • Dans le cas d’un usage additionnel de service de transport par taxi, un seul véhicule de taxi peut être stationné ou remisé sur le terrain.

Dans le cas d’une garderie (service de garde en milieu familial au sens de la Loi, service de garde d’enfants non régi par la Loi, ressource intermédiaire, famille d’accueil ou résidence d’accueil au sens de la Loi) :

  • L’usage additionnel doit être pratiqué par les occupants de la maison et une seule personne domiciliée ailleurs peut y travailler ;
  • L’usage ne doit générer aucun entreposage, ni étalage extérieur ;
  • Aucune case de stationnement supplémentaire n’est requise ;
  • L’apparence extérieure de la maison doit demeurer à caractère résidentiel et ne doit comporter aucun élément favorisant la mise en valeur de l’usage commercial, à l’exception d’une enseigne autorisée (permis distinct requis) ;
  • Une enseigne d’une superficie maximale de 0,5 m² (50 cm X 1 m maximum, par exemple) peut être installée sur le mur ou un auvent de la maison (permis distinct requis). Pour plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement ;
  • Dans le cas d’un service de garde d’enfants non régi par la Loi, le nombre d’enfants gardés contre rémunération est limité à un maximum de six enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant dans le maximum les enfants de moins de 9 ans des personnes responsables et ceux qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services, et ce, peu importe le nombre de personnes responsables sur place.
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